Le 7 juin 2022 au Québec. Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration et ministre responsable de la Mauricie, M. Jean Boulet et le ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, M. Sean Fraser, ont annoncé une nouvelle loi pour les écoles non subventionnées au Québec visant à resserrer les possibilités pour certains étudiants étrangers au Canada diplomés des établissements d’enseignement privés non subventionnés d’obtenir des permis de travail post-diplôme.
Nouvelle loi pour les écoles non subventionnées au Québec
La mesure prévoit l’octroi de permis de travail post-diplôme uniquement à ceux qui obtiennent un diplôme d’un programme d’études subventionné. Elle vise à combler les carences identifiées par l’enquête du ministère de l’Enseignement supérieur du Québec sur certaines écoles privées non subventionnées.
Aux termes de la loi sur l’enseignement privé, les établissements privés non subventionnés sont des établissements à but lucratif auxquels le ministre chargé de l’enseignement supérieur délivre une licence sous certaines conditions les autorisant à dispenser un enseignement supérieur. En effet, ces institutions offrent un ou plusieurs programmes à court terme dans des domaines spécifiques aux programmes de recherche technique. Généralement, les cours qu’ils offrent sont destinés aux adultes et mènent à un certificat d’études collégiales (AEC) ou parfois certaines d’entre elles délivrent un diplôme d’études collégiales.
Il existe plusieurs établissements privés non subventionnés au Canada qui attirent un nombre important d’étudiantes et étudiants étrangers.
- Académie de l’entrepreneurhip québécois inc.
- Air Richelieu
- Campus d’effets visuels inc.
- Cargair ltée
- CDE Collège
- Centre de formation collégial en techniques équines du Québec
- Collège April-Fortier
- Collège Avalon
- Collège Canada inc.
- Collège CDI – Administration. Technologie. Santé
- Collège Cumberland
- Collège d’aéronautique
- Collège d’enseignement en immobilier inc.
- Collège de gestion, technologie et santé Matrix inc.
- Collège l’Avenir de Rosemont inc.
- Collège de l’immobilier du Québec
- Collège de photographie Marsan
- Collège des Technologies de l’Information de Montréal
- Collège Greystone
- Collège Herzing
- Collège Kensley inc.
- Collège M du Canada
- Collège MultiHexa Saguenay/Lac Saint-Jean
- Collège national de science et technologie
- Collège St-Michel
- Collège Salette inc.
- Collège de Technologie Ascent
- École de danse contemporaine de Montréal
- École de danse de Québec
- École de management INSA
- École de pilotage Saint-Hubert inc.
- École nationale de l’humour
- École Pivaut Montréal inc.
- Eid Air Aviation inc.
- Hélicraft
- Institut d’enregistrement du Canada
- Institut Élite de Montréal
- Institut supérieur d’informatique (ISI)
- Institut Trebas Québec inc.
- Isart Digital Montréal inc.
- Lachute Aviation
- Musitechnic Formation
- Passport Hélico
- Rubika, école supérieure de création numérique appliquée à l’animation, au design et au jeu vidéo inc.
- Sélect aviation centre de formation
- Syn Studio
Cette loi s’applique dans la mesure de limiter l’accès aux permis de travail post-diplôme dans les écoles privées non subventionnées, de telle sorte que seuls les diplômés de programmes d’études subventionnés peuvent y accéder. Ce dispositif s’applique à tous les niveaux d’études. Il prendra effet le 1er septembre 2023.
